Sector Budget Support for the Justice, Reconciliation, Law and Order Sector - Coopération déléguée avec l'UE

L’intervention européenne, soutenue par la contribution belge, vient en soutien au nouveau plan sectoriel « Justice, Reconciliation, Law and Order Sector Strategic Plan » - Juillet 2013 à Juin 2018. L’objectif général de ce plan, sur base de leçons apprises des plans précédents, est de « renforcer l’Etat de droits pour promouvoir une gouvernance redevable, une culture de la paix et une réduction de la pauvreté améliorée ». La Belgique a longtemps été active dans le Secteur de la Justice au Rwanda. Son soutien au Secteur a principalement porté sur l’appui au processus Gaçaca (mise en place de Tribunaux à base communautaire), à la Cour Suprême et au Ministère de la Justice (Appui Institutionnel). Dans ce contexte, le Programme Indicatif de Coopération 2007-2010 conclu entre la Belgique et le Rwanda en octobre 2006, prévoyait un appui au Secteur de la Justice pour un montant de 5 M EUR. Cet appui s’est concrétisé par la signature, le 12 décembre 2009, d’un Accord de coopération déléguée avec les Pays-Bas pour un montant de 5 M EUR pour les années budgétaires 2009-2010 et 2010-2011. Suite à l’évaluation positive de cette coopération avec les Pays-Bas, la Belgique a décidé d’inscrire dans le PIC 2011-2014, une nouvelle coopération déléguée passive avec les Pays-Bas, suite à l’organisation de la division du travail au Rwanda. Une première tranche de 3 millions d’euros a été versée en appui au programme néerlandais qui soutenait la mise en œuvre de la stratégie nationale sectorielle, pour l’année fiscale rwandaise 2011/2012. Une deuxième tranche était prévue pour l’année fiscale 2012/2013, mais le versement n’a pas eu lieu. En effet, en raison de la crise politique et du soutien possible du Rwanda au mouvement rebelle M23 dans l’Est du Congo, le Parlement des Pays-Bas a obligé le gouvernement néerlandais à suspendre toute forme d’aide budgétaire au Rwanda. L’aide budgétaire des Pays-Bas était dès lors interrompue. Cette interruption n’est en rien liée avec les performances du secteur. Dès lors, avec les autorités rwandaises, la Belgique a dû rechercher un autre bailleur réalisant de l’appui budgétaire dans le secteur de la justice, afin de pouvoir débourser les trois millions d’euros restants. La Commission européenne remplissait ces critères. L’intervention européenne arrive en fin de cycle, cependant, la Del UE a élaboré une prolongation de cette intervention pour venir en soutien de la nouvelle stratégie sectorielle « Justice, Reconciliation, Law and Order Sector Strategic Plan » - Juillet 2013 à Juin 2018 (annexe 8), afin de recevoir la contribution belge. Ce plan sectoriel vient s’inscrire dans la nouvelle stratégie nationale de réduction de la pauvreté – « Economic Development and Poverty Reduction Strategy 2013-2018 » (EDPRS).