General information

Title
Appui institutionnel central et périphérique au Ministère de la Justice (AICP)
ID
XM-DAC-2-10-3010114
CRS ID
BDI1006711
Start date
End date
Activity status
Completion
Budget
€7.491.566
Actor
Enabel - the Belgian development agency
Country
BURUNDI
Sector
Government and civil society - Legal and judicial development
Policy markers
Gender 1
Good Governance 1
Aid type
Project-type interventions
Priority partner country
Yes
Fragile state
Yes
Least developed country
Yes
Budgetline
54 10 545202 BTC MIP - FAP (ex-54145442/54163535)
Finance type
GRANT
Tied status
No
Flow type
ODA
SDGs
Body

General

L'accès à une justice équitable, crédible et efficace est amélioré pour les groupes les plus vulnérables Cette intervention vise à renforcer l’Etat de droit comme condition essentielle d’un développement durable. Il s’agit, plus particulièrement, de soutenir les institutions du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans la réalisation de leurs mandats de contribuer à une justice efficace, impartiale et équitable au profit des groupes les plus vulnérables. Suite à la crise, l'intervention a été suspendue.

Results

Les institutions et la magistrature bénéficiaires du projet améliorent leurs prestations en vue de favoriser concrètement l'accès à une justice équitable, crédible et effective aux groupes les plus vulnérables et plus particulièrement dans les provinces de Bubanza, Cibitoke, Muramvya et Mwaro

Other

Remarques préliminaires : il doit être noté que les résultats prévus dans le DTF ne sont pas ceux repris ci-dessous. Ils ont donc été adaptés depuis le début de l'intervention suite aux revues. En outre, le budget a été augmenté suite à une série de transferts de reliquats d'interventions précédentes dans le secteur justice: de 5,5 millions d'euros à un plus de 9 millions d'euros de budget maximum Il était même envisagé une augmentation supplémentaire de 900.000 euros quand la crise a eu lieu. Résultat 1 : "Le renforcement institutionnel et le développement organisationnel du Centre de Formation professionnelle de la Justice sont assurés pour qu’il assume pleinement son mandat". Le plan stratégique du CFPJ a été réalisé et validé. 62 formateurs ont reçu des formations ciblées. Un premier concours de recrutement de magistrats a été organisé en 2014 puis un autre en 2015. Une formation initiale d'un an a été mise en place pour les 66 lauréats du concours 2014. 22 nouveaux modules de formation (manuel du formateur, manuel de formation, PwPt de présentation) ont été élaborés. Résultat 2 : "Les fonctions et systèmes de planification, de gestion, de suivi, de redevabilité et d’évaluation des directions du Ministère de la Justice sont renforcés dans le respect des attributions des institutions judiciaires". L'appui aux statistiques judiciaires a porté ses fruits mais le rapport émet des doutes sur la durabilité. Le processus de repositionnement de l'Inspection Générale de la Justice a été finalisé en 2014 en terme de vision. Coaching en archivage et recrutement en 2013 d'un archiviste. Plusieurs processus ont été lancés mais n'ont pas abouti: révision de l'organigramme du Ministère, non publication du plan stratégique de la cellule de modernisation qui opérait dans 1/3 des provinces, pas de pondération du poids qualitatif des dossiers des juges pour permettre une meilleure répartition des dossiers. On note néanmoins une augmentation du rendement des magistrats. Résultat 3: "Le fonctionnement de la chaine pénale est amélioré et la justice pénale répond mieux aux critères de justice pénale « humanisée/humanisante » ". Le résultat 3 a obtenu le plus de succès. La création, fin 2013, d’une cellule de modernisation chargée de capitaliser les bonnes pratiques de gestion judiciaire, de stimuler le service public de la justice a été un point positif et prometteur. En 2014, coachés par l’équipe du projet, les membres de la cellule ont pu étendre à 1/3 du pays les pratiques sélectionnées. Le projet a permis la libération de plus de 1000 personnes (détentions irrégulières ou arbitraires). Avant la crise, le délai de détention préventive dans les provinces visées était passé de 12 mois à 2 mois. Le projet a contribué à réduire la surpopulation carcérale, le délai de traitement des dossiers (de 25 mois à 2,5 mois). L'archivage des tribunaux appuyés a également été amélioré. Résultat 4 : "La capacité institutionnelle et l’image de la Cour Suprême sont renforcés pour qu’elle assume mieux son rôle de garant d’un pouvoir judiciaire indépendant, performant (qualitatif et productif) et redevable". Ce résultat a été ajouté au projet initial et était issu d'un projet précédent en difficultés. Le projet a permis une amélioration des services de la CS, une réduction du temps de traitement des dossiers, de l'arriéré, une amélioration du service d'accueil des justiciables, une amélioration qualitative de la rédaction des arrêts, du rendement des juges. La Cour de Cassation de Belgique a appuyé la CS et un recueil de jurisprudence a été réalisé. Le nouveau bâtiment de la CS a été livré mais sans équipements en raison de la suspension.

Disclaimer: Country borders do not necessarily reflect the Belgian Government's official position.

SDGs

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