General information

Title
Support to the international commission of inquiry for Mali -mandated by Security Council resolution 2364
ID
XM-DAC-2-10-2073
CRS ID
20180C2073
Start date
End date
Activity status
Completion
Budget
€1.000.000
Actor
UN OTHERS - UNITED NATIONS Agencies, earmarked Funds and Commissions ANDEREN_AUTRES - UN OTHERS
Country
MALI REP
Sector
Conflict, Peace, Security - Civilian peace-building, conflict prevention and resolution
Policy markers
Gender 1
RMNCH: Reproductive, Maternal, Newborn and Child Health 1
Good Governance 1
Aid type
Contributions to specific-purpose programmes and funds managed by international organisations (multilateral, INGO)
Priority partner country
Yes
Fragile state
No
Least developed country
Yes
Budgetline
54 16 356049 Society-building and good governance
Finance type
GRANT
Tied status
No
Flow type
ODA
Body

General

La création de la Commission d'enquête internationale (CEI) est une contribution à la justice et à la réconciliation au Mali. La CEI ainsi que d'autres mécanismes judiciaires et non-judiciaires déjà en place, tels que la Commission Vérité, Justice et Réconciliation du Mali (CVJR), les enquêtes et les procédures devant la Cour pénale internationale (CPI) et les poursuites internes, constituent des mécanismes qui se renforcent mutuellement. De plus, bien que le mandat de la CVJR ne couvre que les événements jusqu'en 2013, la CEI sera habilitée à examiner les incidents depuis le début du conflit en janvier 2012. En ce qui concerne les poursuites judiciaires des crimes liés au conflit, la CPI ne traite que des cas rares et spécifiques, tandis que en interne, les progrès réalisés par le système judiciaire malien dans la lutte contre l'impunité sont encore très lents. Par conséquent, la création de la Commission d'enquête internationale et la publication de ses conclusions pourraient constituer une occasion de créer un élan et de mettre en avant la question de la responsabilité.

Results

Établie à la demande des parties signataires de l’Accord, la CEI soutiendra la réconciliation nationale et appuiera les efforts des autorités maliennes dans la lutte contre l’impunité.

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